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242 résultats filtrés pour "declaration 2020"
« Déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance vol ou incendie »
Le formulaire n° 2737-SD doit être souscrit en cas de décès d'un assuré ou de son conjoint par les sociétés, compagnies d'assurances et tout autre assureur français et étranger qui auraient assuré...
Fiche formulaire
« Je suis non résident, dans quel délai et auprès de quel service dois-je déclarer une donation ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Can I submit an additional or corrective declaration ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Les conventions fiscales internationales remettent-elles en cause les règles en matière de déclaration de succession ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« How and where to declare an inheritance in France »
You are a resident of France. A non-resident relative has died and you are one of the beneficiaries of the estate. This section sets out the procedures to follow.
« Do international tax treaties call into question the rules governing inheritance declarations? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Cases when it is not necessary to declare the inheritance to the authorities »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je déclare déjà les cotisations sociales de mes salariés par le TFE (Titre Firmes Étrangères) de l’URSSAF, quelles sont les démarches à effectuer pour le prélèvement à »
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professionnel
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International
Question Réponse